Conditions générales de vente

⚠️ Modèle à compléter et à faire relire par un professionnel du droit avant mise en vente. Les champs entre crochets sont obligatoires.

Article 1 — Objet et identification du vendeur

Les présentes conditions générales régissent la vente de contenus numériques (guides au format PDF et EPUB) proposés sur ce site par [À COMPLÉTER — dénomination], [À COMPLÉTER — adresse], SIRET [À COMPLÉTER], ci-après « le Vendeur ».

Article 2 — Produits

Les produits vendus sont exclusivement des contenus numériques non fournis sur support matériel, à vocation pédagogique. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une prestation de service d'investissement au sens du Code monétaire et financier. Aucun résultat, gain ou performance n'est garanti.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. [À COMPLÉTER : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si franchise en base, sinon mention du taux de TVA applicable]. Pour les clients situés dans l'Union européenne, la TVA applicable aux services numériques est celle du pays du consommateur.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est validée après acceptation des présentes conditions et paiement intégral. Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés au moment du règlement. La commande n'est définitive qu'après encaissement effectif.

Article 5 — Livraison

Le contenu numérique est mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, par lien de téléchargement affiché à l'écran et transmis par e-mail à l'adresse indiquée par le client. Il appartient au client de fournir une adresse valide et de vérifier ses courriers indésirables.

Article 6 — Droit de rétractation et renonciation expresse

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le client demande expressément l'exécution immédiate de la fourniture du contenu numérique et renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours. Cette renonciation lui est rappelée au moment du paiement. Aucun remboursement ne pourra être réclamé à ce titre une fois le téléchargement disponible.

Article 7 — Licence d'utilisation

L'achat confère une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation à des fins strictement privées. Sont interdits la revente, le partage, la mise à disposition publique, la reproduction et toute exploitation commerciale du contenu.

Article 8 — Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de fichier corrompu, illisible ou non conforme, le Vendeur procède à son remplacement.

Article 9 — Responsabilité

Les contenus sont fournis à titre informatif et pédagogique. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions d'investissement prises par le client ni des pertes financières en résultant. Voir la page Avertissement sur les risques.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [À COMPLÉTER — e-mail]. À défaut de solution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur, adhésion obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs]. Plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER]